1.2 - Quelques rappels

« Est considéré comme accessible aux personnes handicapées tout bâtiment ou aménagement permettant, dans des conditions normales de fonctionnement, à des personnes handicapées, avec la plus grande autonomie possible, de circuler, d'accéder aux locaux et équipements, d'utiliser les équipements, de se repérer, de communiquer et de bénéficier des prestations en vue desquelles cet établissement ou cette installation a été conçu. »

art 2 de la loi n° 2005-102 du 11 février 2005 et art 114 du code de l’action sociale et des familles
 

 

« Constituent des établissements recevant du public, tous bâtiments, locaux et enceintes dans lesquels des personnes sont admises ; soit librement, soit moyennant une rétribution ou une participation quelconque, ou dans lesquels sont tenues des réunions ouvertes à tout venant ou sur invitation, payantes ou non. Sont considérées comme faisant partie du public, toutes les personnes admises dans l'établissement à quelque titre que ce soit en plus du personnel. »

art R 123-2 du code de la construction et de l’habitation

 

Définitions et concepts

mise à jour: 07/12/2012

 

Avec la loi de 2005, le législateur se donne dix ans pour opérer une vraie révolution des mentalités et faire évoluer la société vers une accessibilité réussie de tout pour tous. Cet enjeu permettra une réelle égalité entre tous les citoyens, qu’ils soient handicapés ou valides, quel que soit leur âge. Chacun doit pouvoir, dans la plus grande autonomie possible, participer à part égale à la vie sociale, culturelle, environnementale.
 

En ce qui concerne les espaces naturels, les lieux concernés par la loi sont les établissements recevant du public (ERP), et les installations ouvertes au public (IOP). Les gestionnaires d’espaces protégés sont donc amenés à être particulièrement vigilants quant aux maisons de sites, maisons de la nature, centres d’interprétation, bureaux d’informations touristiques, mais aussi en ce qui concerne les sites avec clôture et horaires d’ouverture. Une circulaire de 2007 précise que les plages et les sentiers de randonnée ne sont pas considérés comme IOP.

Le label « Tourisme et handicaps »

Un des obstacles majeurs à l’accès des personnes handicapées aux espaces naturels, est le manque d’information fiable sur l’accessibilité des sites. Le label « Tourisme et handicap », basé sur des critères nationaux pour les quatre types de handicaps, permet au public d’arriver en terrain sûr. Il permet aussi aux accueillants de développer une offre adaptée, qui garantit un maximum d’autonomie à chacun.

Ses grands principes sont :

  • la notion de chaîne de déplacement réel

  • les 4 grandes familles de handicap

  • l'autonomie de la personne sur le site labellisé

  • l'intégration du client handicapé dans le produit touristique de base

  • l'avis des personnes handicapées dans la sélection des critères du label.

  • Le label est propriété du ministère en charge du Tourisme, il est délivré par l'association Tourisme et handicaps.

 

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